Régulièrement, les greffes des Tribunaux de Commerces signalent des sites Internet qui tentent de se faire passer pour des sites officiels affiliés à ceux-ci.

Il n’en est malheureusement rien et chaque année, de nombreuses entreprises paient en toute bonne foi des prestations imaginaires (pour des annuaires par exemple) à des sociétés parasites.

Ces pratiques commerciales trompeuses constituent des infractions pénales et sont lourdement sanctionnées.

Il importe que chacun soit conscient que la fraude et réserve ses demandes vis-à-vis de la vie des sociétés au GIE Infogreffe, qui centralise les actes de 134 greffes.

Une jurisprudence s’est constituée en 2014 qui a lourdement condamné le gérant d’une sarl, Inforegistre, qui alléguait faussement tenir un registre des sociétés.

Rappel : www.infogreffe.fr